Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE III : Emploi
  - Titre 2 : Aides à l'emploi, intervention du Fonds national de l'emploi et de la collectivité territoriale
    - Chapitre 5 : Dispositions relatives à l'aide à la création d'entreprise à l'initiative de demandeurs d'emploi

Article R325-6

Lorsqu'une personne a obtenu l'aide de l'Etat au titre de l'article L. 325-1, elle ne peut obtenir à nouveau cette aide qu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant la précédente décision du représentant du Gouvernement.

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Code du travail applicable à Mayotte

Article R325-6