Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives
      - Section 7 : Le crédit maritime mutuel
        Sous-section 4 : Dispositions diverses

Article L512-83-1

Les caisses régionales et les unions de crédit maritime mutuel sont soumises au contrôle sur pièces et sur place de l'inspection générale des finances.

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Code monétaire et financier

Article L512-83-1