Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre VIII : Les établissements et services autorisés à effectuer des opérations de banque
      - Section 2 : La Caisse des dépôts et consignations
        Sous-section 2 : Administration de la Caisse des dépôts et consignations
        Paragraphe 1 : Le directeur général

Article L518-12

Le directeur général est responsable de la gestion des fonds et valeurs de la caisse.
Il présente avant la fin de l'année à la commission de surveillance le budget de l'année suivante. Ce projet de budget, revêtu de l'avis de la commission, est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'économie.

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Code monétaire et financier

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