Art. 12. - Après l’article L. 940-1 du code du travail, sont insérés les articles L. 940-1-1 et L. 940-1-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 940-1-1. - Quelles que soient l’origine budgétaire des fonds et l’autorité signataire, les conventions mentionnées à l’article L. 940-1 ne peuvent être conclues avec des organismes de formation que pour le ou les programmes qui auront fait l’objet d’une habilitation délivrée par le représentant de l’Etat dans la région après avis du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi.

« Cette habilitation, qui vise à s’assurer de la qualité des programmes de formation proposés, est délivrée en fonction des caractéristiques desdits programmes, et notamment des objectifs poursuivis et des moyens pédagogiques, matériels et d’encadrement mis en œuvre.

« La demande d’habilitation fait apparaître les capacités de l’organisme de formation à accueillir des handicapés.

« Le représentant de l’Etat dans la région présente chaque année au comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l’emploi, la liste des organismes de formation ayant obtenu l’habilitation d’un ou plusieurs programmes de formation.

« Un décret en Conseil d’Etat détermine les dispositions transitoires relatives à l’habilitation, les critères et les modalités d’octroi, de renouvellement, de refus ou de retrait de l’habilitation et sa durée de validité ainsi que les conditions de participation des différentes administrations à l’ensemble de ces procédures.

« Art. L. 940-1-2. - Chaque année, l’ensemble des interventions de l’Etat fait l’objet d’une programmation nationale et régionale.

« Ces programmes et les bilans relatifs à leur exécution sont soumis, pour avis, aux institutions chargées d’élaborer et d’appliquer la politique de formation et aux instances nationales et régionales de concertation mentionnées à l’article L. 910-1. »

Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail

Article 12