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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article L541-6
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre Ier : Les conseillers en investissements financiers
Article L541-6
Version consolidée du samedi 2 août 2003 au jeudi 1 novembre 2007
Il est interdit à tout conseiller en investissements financiers de recevoir de ses clients des fonds autres que ceux destinés à rémunérer son activité de conseil en investissements financiers.
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