Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 7 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L545-7
Code monétaire et financier
Partie législative
Livre V : Les prestataires de services
Titre IV : Autres prestataires de services
Chapitre V : Les agents liés
Article L545-7
Version consolidée du jeudi 1 novembre 2007,
abrogée
le mercredi 3 janvier 2018
Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise en tant que de besoin les conditions d'application du présent chapitre.
Précédent
Suivant
fr
en