Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale

TITRE V : RENFORCEMENT DES DROITS DES SALARIÉS DANS L'ENTREPRISE.

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-23 ; Art. L225-71

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