Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
TITRE V : RENFORCEMENT DES DROITS DES SALARIÉS DANS L'ENTREPRISE.
-Code du commerce
Art. L225-23 ; Art. L225-71
-Code du commerce
Art. L225-23 ;
II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du commerce
Art. L225-71