Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VII : Dispositions pénales
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux établissements du secteur bancaire
      - Section 5 : Compagnies financières

Article L571-14

Le fait, pour les dirigeants d'une compagnie financière, de ne pas établir les comptes sous une forme consolidée, conformément à l'article L. 517-1, est puni de 15000 euros d'amende.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article L571-14