Partie législative
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre VII : Dispositions pénales
    - Chapitre III : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement et aux conseillers en investissements financiers
      - Section 1 : Dispositions relatives aux prestataires de services d'investissement

Article L573-5

Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement, de ne pas publier les comptes annuels de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 533-5 est puni d'une amende de 15 000 euros.

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Code monétaire et financier

Article L573-5