Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre Ier : Comité de la réglementation bancaire et financière
      - Section 3 : Règles de fonctionnement

Article L611-8

Les décisions du Comité de la réglementation bancaire et financière se prennent à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

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Code monétaire et financier

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