Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
    - Chapitre III : Commission bancaire
      - Section 4 : Exercice du contrôle.
        Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée.

Article L613-20-3

Les dispositions du chapitre II du titre III du présent livre, notamment celles des articles L. 632-1, L. 632-3, L. 632-5 et L. 632-12, sont applicables à l'exercice des compétences et aux accords mentionnés dans la présente sous-section.

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Code monétaire et financier

Article L613-20-3