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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 15
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
Titre 3 : Fonctionnement.
Article 15
Version consolidée du mardi 30 décembre 1958 au mercredi 30 juin 2010
Sur proposition du bureau, le Conseil Economique et Social arrête son règlement qui doit être approuvé par décret.
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