Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre II : Les autorités des marchés financiers
    - Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse
      - Section 5 : Contrôle des gestionnaires de portefeuille

Article L621-26-1

Les articles L. 621-25 et L. 621-26 sont applicables aux sociétés de gestion des sociétés civiles de placement immobilier et des sociétés d'épargne forestière ainsi qu'aux personnes agissant sous leur autorité ou pour leur compte.

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Code monétaire et financier

Article L621-26-1