Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre II : Les autorités des marchés financiers
    - Chapitre Ier : Commission des opérations de bourse
      - Section 7 : Voies de recours

Article L621-31

Les personnes sanctionnées en application des articles L. 621-24 à L. 621-27 peuvent former un recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

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Code monétaire et financier

Article L621-31