Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre II : Les autorités des marchés financiers
    - Chapitre II : Conseil des marchés financiers
      - Section 2 : Attributions
        Sous-section 2 : Pouvoirs de décision, de contrôle et de sanction

Article L622-8

Le Conseil des marchés financiers peut, pour l'application de son règlement général et l'exercice de ses autres compétences définies par le présent chapitre, prendre des décisions de portée générale ou individuelle.

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Code monétaire et financier

Article L622-8