Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
  - Titre II : Les autorités des marchés financiers
    - Chapitre II : Conseil des marchés financiers
      - Section 2 : Attributions
        Sous-section 2 : Pouvoirs de décision, de contrôle et de sanction

Article L622-19

Les activités de conservation ou d'administration d'instruments financiers ainsi que celle de dépositaire central sont soumises aux dispositions des articles L. 622-9 à L. 622-12, L. 622-15 à L. 622-18 et L. 631-1.

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Code monétaire et financier

Article L622-19