Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre III : Dispositions applicables à mayotte
      • Chapitre V : Les prestataires de services
        • Section 1 : Les établissements du secteur bancaire
          • Sous-section 4 : Les intermédiaires en opérations de banque

Article L735-7