Code monétaire et financier

• Partie législative
  • Livre VII : Régime de l'outre-mer
    • Titre V : Dispositions applicables en Polynésie française
      • Chapitre V : Les prestataires de services
        • Section 1 bis : Les services financiers de l'office des postes et télécommunications
          • Sous-section 3 : Les envois contre remboursement

Article L755-7-12