Article L755-7-12 consolidé du samedi 24 juillet 2004, abrogé le samedi 26 février 2022
Des objets de correspondance, dans les conditions définies par l'office des postes et télécommunications, peuvent être envoyés contre remboursement.
Article L755-7-13 consolidé du samedi 24 juillet 2004, abrogé le samedi 26 février 2022
Pour le recouvrement des chèques qui leur sont remis en exécution de la présente sous-section, l'office des postes et télécommunications ne peut se voir opposer les obligations qui incombent au porteur d'un chèque par la législation et la réglementation.
Article L755-7-14 consolidé du samedi 24 juillet 2004, abrogé le samedi 26 février 2022
A partir du moment où les objets ont été remis au débiteur ou au destinataire, l'office des postes et télécommunications est responsable des sommes encaissées ou qui auraient dû l'être. Lorsque ces sommes ont été converties en mandats ou versées au crédit d'un compte courant postal, la responsabilité de l'office est la même qu'en matière de mandats ou de titres du service des chèques postaux.
Article L755-7-15 consolidé du samedi 24 juillet 2004, abrogé le samedi 26 février 2022
Les réclamations concernant les envois contre remboursement sont reçues dans le délai de deux ans à partir du dépôt.