Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre Ier : Le chèque bancaire
      - Section 5 : Présentation et paiement.
        Sous-section 1 : Délais de présentation et échéances de paiement.

Article R131-3

Les délais prévus par le présent chapitre ne comprennent pas le jour qui leur sert de point de départ.

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