Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre Ier : Le chèque bancaire
      - Section 5 : Présentation et paiement.
        Sous-section 2 : Procédures de vérification auprès de la Banque de France.

Article R131-6

La Banque de France attribue à chaque personne souhaitant procéder ou faire procéder par un mandataire aux vérifications mentionnées à l'article R. 131-5 un code d'accès au fichier constitué à cet effet.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article R131-6