Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre Ier : Le chèque bancaire
      - Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
        Sous-section 8 : Information des banquiers par la Banque de France.

Article R131-44

Tout banquier doit interroger la Banque de France avant de procéder à la première délivrance de formules de chèques à un nouveau titulaire de compte.
Les réponses doivent être conservées pendant deux ans.

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Code monétaire et financier

Article R131-44