Partie réglementaire
- Livre Ier : La monnaie
  - Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
    - Chapitre Ier : Le chèque bancaire
      - Section 12 : Incidents de paiement et sanctions
        Sous-section 9 : Dispositions diverses.

Article R131-50

Le tiré doit être en mesure de justifier, pendant deux ans, de la date à laquelle il a remis ou adressé les formules de chèque au titulaire du compte.

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Code monétaire et financier

Article R131-50