Code monétaire et financier

• Partie réglementaire
  • Livre II : Les produits
    • Titre Ier : Les instruments financiers
      • Chapitre Ier : Définition et règles générales.
        • Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.
          • Sous-section 2 : Inscription en compte.

Article R211-2