Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre Ier : Définition et règles générales.
      - Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.
        Sous-section 2 : Inscription en compte.

Article R211-3

Lorsque les émetteurs désignent un mandataire pour la tenue des comptes qui leur incombe, ils sont tenus de publier au Bulletin des annonces légales obligatoires la dénomination et l'adresse de leur mandataire.

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Code monétaire et financier

Article R211-3