Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre Ier : Définition et règles générales.
      - Section 2 : Règles générales applicables aux valeurs mobilières.
        Sous-section 2 : Inscription en compte.

Article R211-7

Un dépositaire central peut créer des certificats représentatifs de valeurs françaises ne pouvant circuler qu'à l'étranger.
Il peut déléguer ce droit à un adhérent pour une émission déterminée.

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Code monétaire et financier

Article R211-7