Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code monétaire et financier

Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
  - Titre Ier : Les instruments financiers
    - Chapitre II : Titres de capital et titres donnant accès au capital.
      - Section 1 : Les titres de capital
        Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction.

Article R212-2

Les règles relatives aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont définies par les articles R. 228-40 à R. 228-48 du code du commerce.

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