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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 18
Code de déontologie médicale
Titre 1 : Devoirs généraux des médecins.
Article 18
Version consolidée du vendredi 8 septembre 1995,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
Un médecin ne peut pratiquer une interruption volontaire de grossesse que dans les cas et les conditions prévus par la loi ; il est toujours libre de s'y refuser et doit en informer l'intéressée dans les conditions et délais prévus par la loi.
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