Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Demain !)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 41
Code de déontologie médicale
Titre 2 : Devoirs envers les patients.
Article 41
Version consolidée du vendredi 8 septembre 1995,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
Aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement.
Précédent
Suivant
fr
en