Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 4 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article 31
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Titre 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les patients
Article 31
Version consolidée du mercredi 22 juin 1994,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
Le chirurgien-dentiste est libre de ses prescriptions, qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. Il doit limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l'efficacité des soins.
Précédent
Suivant
fr
en