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mercredi 11 mars 2026
à 9h30
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Textes législatifs
Texte
Article 37
Code de déontologie des chirurgiens-dentistes
Titre 2 : Devoirs des chirurgiens-dentistes envers les patients
Article 37
Version consolidée du mercredi 22 juin 1994,
abrogée
le dimanche 8 août 2004
Le choix des assistants, aides opératoires ou anesthésistes ne peut être imposé au chirurgien-dentiste traitant.
Chacun des médecins ou chirurgiens-dentistes intervenant à ce titre doit présenter directement sa note d'honoraires.
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