Les actes, pièces et écrits de toute nature passés ou rédigés en exécution de la présente section sont dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié.
Nota
[*Nota : Code de la famille et de l'aide sociale 230 :
les dispositions du présent article du code sont applicables à l'union territoriale des associations familiales de Mayotte.*]