Les mineurs de l'un ou l'autre sexe entrant dans l'une des catégories énumérées ci-après sont placés, soit sous la protection, soit sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance.
Sont placés sous la protection du service de l'aide sociale à l'enfance, les mineurs ci-après dont le lien familial n'est pas rompu totalement :
- Les enfants surveillés ;
- Les enfants secourus ;
- Les enfants recueillis temporairement ;
- Les enfants en garde.
Sont placés sous la tutelle du service de l'aide sociale à l'enfance les pupilles de l'Etat.

Code de la famille et de l'aide sociale

Article 45