Code de la famille et de l'aide sociale

• Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
  • Chapitre Ier : Missions et prestations du service de l'aide sociale à l'enfance
    • Section 2 : Prestations d'aide sociale à l'enfance
      • Sous-section 3 : Entretien et hébergement des mineurs et des mères isolées avec leurs enfants

Article 51