Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Chapitre III : Dispositions financières

Article 89

Les secours, pensions et indemnités sont incessibles et insaisissables.

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