Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Protection sociale de l'enfance
- Chapitre II : Aide sociale à l'enfance
  - Section 3 : Mode d'admission des enfants dans les services de l'aide sociale à l'enfance

Article 54

Les enfants sont admis dans le service, quelle que soit la catégorie dans laquelle ils entrent, sur décision du président du conseil général.