Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Action sociale en faveur de l'enfance et de la famille
- Chapitre II : Organisation du service chargé de l'aide sociale à l'enfance

Article 82

Le contrôle du service s'effectue par les inspecteurs généraux du ministère de la Santé publique et de la Population.

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