Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de la famille et de l'aide sociale

Titre II : Protection sociale de l'enfance
- Chapitre IV : Protection des mineurs placés hors du domicile paternel
  - Section 1 : Protection générale des mineurs

Article 94

La surveillance en est confiée au préfet. Elle s'exerce à la fois sur les conditions morales et matérielles du placement.

Précédent Suivant