Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 187-1, qui ont droit à l'aide médicale de l'Etat et se trouvent sans domicile fixe, doivent, pour bénéficier de cette aide, élire domicile soit auprès d'un organisme agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département soit auprès d'un centre communal ou intercommunal d'action sociale.
Nota
Nota : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21 art. 4 I : le titre 3 bis demeure applicable à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.