Titre V : Des établissements hébergeant des personnes agées, des adultes infirmes, des indigents valides et des personnes accueillies en vue de leur réadaptation sociale

Article 217

Un règlement d'administration publique rendu après avis du conseil supérieur de l'aide sociale détermine les mesures nécessaires à l'exécution du présent titre.

Code de la famille et de l'aide sociale

Article 217