Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

• TITRE IV : ACCESSIBILITÉ
  • Chapitre II : Emploi, travail adapté et travail protégé
    • Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.

Article 33