Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
Section 2 : Insertion professionnelle et obligation d'emploi.
Code de la sécurité sociale
art. L351-1-3, art. L634-3-3
Code rural
art. L732-18-2
Code des pensions civiles et militaires de retraites
art. L24
III.-Les dispositions du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 27, Art. 60, Art. 62, Art. 37 bis, Art. 40 ter