Loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux

• TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
  • Chapitre Ier : Dispositions modifiant le livre II du code de l'action sociale et des familles.

Article 4