Partie réglementaire
- Livre III : Les services
  - Titre Ier : Les opérations de banque
    - Chapitre III : Crédits
      - Section 2 : Catégories de crédits et opérations assimilées.
        Sous-section 2 : Crédits aux entreprises.

Article R313-14-1

Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique.

Précédent Suivant

Code monétaire et financier

Article R313-14-1