Article D313-14-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 31 décembre 2005
Le délai de préavis minimal mentionné à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 313-12 est de soixante jours pour toutes les catégories de crédits.
Article R313-14-1 consolidé en vigueur depuis le vendredi 16 juin 2006
Les établissements publics mentionnés à l'article L. 313-13 sont les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial dont l'objet les autorise à participer au financement de l'activité économique.