Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre II : Les banques mutualistes ou coopératives.
      - Section 8 : Le réseau des caisses d'épargne.
        Sous-section 4 : Les sociétés locales d'épargne.

Article R512-50

Les demandes de souscription par les collectivités territoriales de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite du plafond fixé à l'article L. 512-93.

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Code monétaire et financier

Article R512-50