Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre III : Lutte contre l'alcoolisme
    - Titre II : Boissons
      - Chapitre II : Fabrication et commerce des boissons.

Article L3322-10

Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont réglementées les modalités de la mise en vente des spiritueux titrant plus de 30 degrés d'alcool.

Précédent Suivant

Code de la santé publique

Article L3322-10