Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VI : Lutte contre le dopage
    - Titre III : Interdictions, contrôles et sanctions
      - Chapitre II : Contrôles et constats des infractions.

Article L3632-7

Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat et notamment, les examens et prélèvements autorisés ainsi que leurs modalités.

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