Partie législative
- Quatrième partie : Professions de santé
  - Livre Ier : Professions médicales
    - Titre VI : Dispositions pénales
      - Chapitre III : Autres dispositions pénales.

Article L4163-5

L'exercice de la médecine, l'art dentaire ou la profession de sage-femme sous un pseudonyme est puni de 4500 euros d'amende.
La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 9000 euros d'amende.

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Code de la santé publique

Article L4163-5